Conditions Générales de Vente
LA MAISON FAVART - Version applicable à compter du 1er septembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
La Maison de L’Opéra
Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros
SIRET : 524 457 900 00032
TVA intracommunautaire : FR 53 524 457 900
Siège social : 30 avenue de Messine, 75008 Paris
exploitant l’établissement :
La Maison Favart
5, rue de Marivaux
75002 Paris – France
Téléphone : +33 (0)1 42 97 59 83
E-mail : contact@lamaisonfavart.com
ci-après désigné « l’Hôtel »,
et toute personne physique ou morale effectuant une réservation auprès de l’Hôtel, ci-après désignée « le Client ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la fourniture de prestations d’hébergement et de services associés proposés par La Maison Favart.
Elles s’appliquent notamment aux réservations effectuées directement :
• sur le site officiel de La Maison Favart ;
• par téléphone ;
• par courrier électronique ;
• directement auprès de la réception de l’Hôtel.
Lorsqu’une réservation est effectuée par l’intermédiaire d’une agence de voyages, d’une plateforme de réservation en ligne ou de tout autre intermédiaire, les conditions particulières de vente de cet intermédiaire peuvent également trouver à s’appliquer.
Les conditions tarifaires et d’annulation spécifiques communiquées au Client lors de la réservation prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles diffèrent de celles-ci.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS ET HÉBERGEMENTS
La Maison Favart est un boutique-hôtel situé au cœur du 2e arrondissement de Paris, à proximité immédiate de l’Opéra Comique.
L’Hôtel propose différentes catégories de chambres, suites et hébergements, dont les caractéristiques essentielles, capacités et tarifs sont présentés au Client au moment de la réservation.
L’Hôtel met également à disposition de sa clientèle différents services et équipements, selon les conditions et horaires en vigueur au moment du séjour, notamment un espace bien-être comprenant piscine de relaxation, sauna, lit hydromassant et salle de fitness, ainsi que des services de conciergerie.
Les photographies et illustrations figurant sur le site internet ont pour objet de présenter l’ambiance et le niveau de confort de l’établissement. Les chambres d’une même catégorie pouvant présenter des différences de configuration, de superficie, de décoration ou d’agencement, les photographies ne constituent pas la garantie de l’attribution d’une chambre déterminée.
Toute demande particulière est prise en considération par l’Hôtel mais demeure soumise à disponibilité et ne peut être garantie sauf confirmation écrite expresse de l’Hôtel.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION
Le Client sélectionne les prestations qu’il souhaite réserver et fournit les informations nécessaires à l’établissement de sa réservation.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées, notamment les dates du séjour, le nombre d’occupants, la catégorie de chambre sélectionnée, le tarif et les conditions d’annulation.
Pour les réservations effectuées en ligne, le Client dispose, avant validation définitive, d’un récapitulatif lui permettant de vérifier les éléments de sa réservation et son prix.
La réservation devient ferme après :
1. communication des informations nécessaires à la réservation ;
2. acceptation du tarif et des conditions tarifaires correspondantes ;
3. acceptation des présentes CGV ;
4. fourniture, lorsque cela est demandé, d’une carte bancaire valide ou du règlement prévu par le tarif réservé ;
5. confirmation de la réservation par l’Hôtel.
Une confirmation est adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique et des coordonnées communiquées lors de la réservation.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, par chambre et par nuit, toutes taxes comprises, hors taxe de séjour.
Ils comprennent les prestations expressément mentionnées dans l’offre réservée.
Le petit-déjeuner, les consommations, prestations complémentaires et autres services ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément indiqués dans le tarif sélectionné.
Les tarifs peuvent varier en fonction notamment des dates de séjour, de la catégorie de chambre, de la durée du séjour, du nombre d’occupants, de la demande et des conditions de réservation.
Une fois la réservation confirmée, le tarif correspondant à celle-ci ne peut être modifié, sauf modification demandée par le Client ou erreur manifeste.
Les offres promotionnelles et avantages tarifaires sont soumis aux conditions propres à chaque offre et ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.
ARTICLE 6 – TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix de l’hébergement sauf mention contraire.
À la date des présentes CGV, elle s’élève à 8,45 € par personne majeure et par nuit, sous réserve de toute modification décidée par les autorités compétentes.
Le montant applicable est celui légalement en vigueur à la date du séjour.
Les exonérations prévues par la réglementation sont appliquées aux personnes remplissant les conditions légales requises.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET GARANTIE
Selon le tarif réservé, l’Hôtel peut demander :
• une carte bancaire à titre de garantie ;
• un prépaiement total ou partiel ;
• ou le règlement du séjour à l’Hôtel.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués lors de la réservation et/ou affichés dans l’établissement.
La carte bancaire communiquée doit être valide aux dates concernées.
L’Hôtel peut procéder, dans les conditions annoncées lors de la réservation, à une demande de préautorisation bancaire destinée à vérifier la validité de la carte et/ou à garantir le règlement des sommes susceptibles d’être dues au titre du séjour.
La préautorisation ne constitue pas nécessairement un débit. Le délai de libération d’une préautorisation dépend de l’établissement bancaire du Client.
La carte bancaire utilisée pour garantir ou prépayer la réservation sera demandée à l’arrivée, ainsi qu’une pièce d’identité.
En cas de paiement effectué par une personne différente du Client séjournant à l’Hôtel, l’établissement pourra demander des justificatifs ou mettre en œuvre une procédure sécurisée de paiement.
ARTICLE 8 – TARIF FLEXIBLE
Pour les réservations bénéficiant du Tarif Flexible, une carte bancaire valide est demandée afin de garantir la réservation.
Sauf conditions particulières indiquées au moment de la réservation, aucun prépaiement n’est demandé avant l’expiration du délai d’annulation applicable.
Séjours de 1 à 5 nuits
La réservation peut être annulée sans frais jusqu’à 12h00, heure de Paris, la veille de la date d’arrivée prévue.
En cas d’annulation après ce délai ou de non-présentation, l’Hôtel pourra facturer le montant total du séjour réservé.
Séjours de 6 à 21 nuits
Un montant correspondant à 20 % du montant total du séjour est non remboursable.
Les 80 % restants peuvent être annulés sans frais jusqu’à 72 heures avant la date d’arrivée prévue.
En cas d’annulation après ce délai ou de non-présentation, le montant total du séjour pourra être facturé.
Séjours de 22 nuits ou plus
Le montant total du séjour est non remboursable.
Des conditions particulières pourront être communiquées au Client avant la confirmation définitive de la réservation.
ARTICLE 9 – TARIFS NON REMBOURSABLES
Lorsqu’un tarif est expressément indiqué comme « non remboursable », « non annulable » ou « prépayé », le prépaiement intégral du séjour est exigible conformément aux conditions communiquées lors de la réservation.
Une fois la réservation confirmée, aucune annulation ou modification donnant droit à remboursement n’est possible, sauf disposition légale impérative contraire ou accord commercial exprès de l’Hôtel.
La carte bancaire utilisée pour effectuer ou garantir la réservation sera demandée lors de l’arrivée.
ARTICLE 10 – RÉSERVATIONS DE GROUPE ET RÉSERVATIONS MULTIPLES
Est considérée comme une réservation de groupe, pour l’application des présentes CGV, toute réservation portant sur cinq hébergements ou plus.
Les réservations de groupe peuvent faire l’objet de conditions tarifaires, de paiement, de garantie, de modification et d’annulation spécifiques.
Ces conditions sont communiquées au Client avant la confirmation de la réservation et prévalent, pour les points concernés, sur les présentes CGV.
Les offres promotionnelles destinées aux réservations individuelles ne sont pas applicables aux groupes sauf accord exprès de l’Hôtel.
ARTICLE 11 – ANNULATION ET MODIFICATION
Toute demande d’annulation ou de modification doit être effectuée selon les modalités indiquées dans la confirmation de réservation.
Une modification est soumise à disponibilité et peut entraîner une modification du tarif.
L’absence de réponse de l’Hôtel à une demande de modification ne vaut pas acceptation.
Une modification n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation expresse de l’Hôtel.
Lorsque la réservation a été effectuée auprès d’une agence de voyages ou d’une plateforme de réservation, toute demande d’annulation ou de modification doit, sauf indication contraire, être effectuée auprès de cet intermédiaire.
ARTICLE 12 – NON-PRÉSENTATION – NO-SHOW
Est considérée comme une non-présentation (« no-show ») l’absence du Client à l’Hôtel à la date prévue d’arrivée sans annulation préalable conforme aux conditions de sa réservation.
En cas de non-présentation, les frais prévus par le tarif réservé sont dus.
Pour les réservations flexibles soumises aux présentes conditions, l’Hôtel pourra facturer le montant total du séjour conformément aux conditions tarifaires applicables.
L’Hôtel pourra également considérer la réservation comme annulée pour les nuits restantes.
ARTICLE 13 – DÉPART ANTICIPÉ
En cas de départ avant la date prévue, les nuits annulées ou non consommées restent dues conformément aux conditions du tarif réservé.
Un départ anticipé ne donne donc pas automatiquement droit au remboursement des nuits non consommées.
Toute demande exceptionnelle est examinée par l’Hôtel au cas par cas.
ARTICLE 14 – ARRIVÉE ET DÉPART
Les chambres sont disponibles à partir de 15h00 le jour de l’arrivée et doivent être libérées au plus tard à 12h00 le jour du départ.
Une arrivée anticipée ou un départ tardif peut être proposé sous réserve de disponibilité et peut donner lieu à une facturation complémentaire.
En cas d’arrivée tardive, il est recommandé au Client d’en informer l’Hôtel.
Une pièce d’identité officielle avec photographie ainsi qu’une carte bancaire valide seront demandées lors de l’enregistrement.
ARTICLE 15 – OCCUPATION DES CHAMBRES ET ACCUEIL DES MINEURS
Le nombre de personnes occupant une chambre ne peut excéder la capacité maximale prévue pour la catégorie réservée.
Tous les occupants doivent être déclarés à l’Hôtel.
Le Client ne peut céder, sous-louer ou mettre sa chambre à disposition d’un tiers sans l’accord préalable de l’Hôtel.
Les enfants sont accueillis dans l’établissement dans le respect de la capacité maximale des chambres.
Les lits bébé sont proposés sur demande, sous réserve de disponibilité.
Les personnes mineures ne sont pas autorisées à séjourner dans l’établissement sans être accompagnées d’au moins une personne majeure pendant toute la durée du séjour.
ARTICLE 16 – COMPORTEMENT DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser la chambre, les espaces communs, les équipements et installations de l’Hôtel de manière raisonnable et conformément à leur destination.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, violent, menaçant, injurieux, dangereux ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité des autres clients, au personnel ou à l’établissement pourra entraîner l’interruption immédiate du séjour.
Dans une telle situation, le Client pourra être invité à quitter l’établissement sans pouvoir prétendre au remboursement des prestations déjà consommées ou des sommes restant dues conformément au contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 17 – ÉTABLISSEMENT NON-FUMEUR
La Maison Favart est un établissement entièrement non-fumeur.
Il est notamment strictement interdit de fumer dans les chambres ou tout autre lieu de l’hôtel.
En cas de non-respect de cette interdiction, l’Hôtel facturera le montant d’une nuit supplémentaire, ces frais couvrant la remise en état de la chambre, notamment le nettoyage spécifique, la désodorisation et l’immobilisation de la chambre.
Toute dégradation supplémentaire sera facturée en fonction du préjudice r subi par l’Hôtel.
Cette disposition est sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 18 – ANIMAUX
Les animaux de compagnie peuvent être accueillis dans l’établissement selon les conditions et tarifs en vigueur communiqués par l’Hôtel.
Le Client demeure responsable de l’animal pendant toute la durée du séjour et de tout dommage ou nuisance directement imputable à celui-ci.
L’accès des animaux à certains espaces de l’établissement peut être limité pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, sous réserve des dispositions légales applicables aux chiens guides et chiens d’assistance.
ARTICLE 19 – DÉGRADATIONS
Le Client est responsable des dommages qu’il cause directement à la chambre, au mobilier, aux équipements ou aux espaces de l’établissement.
En cas de dégradation imputable au Client, l'Hôtel pourra lui demander le remboursement des frais nécessaires à la réparation, à l'immobilisation de la chambre et aux frais que cela pourrait engendrer (délogement du client suivant et frais afférents à ce délogement), au remplacement ou à la remise en état.
Lorsque la dégradation entraîne l’impossibilité d’accueillir un client suivant, les frais justifiés directement occasionnés par son relogement pourront également être réclamés au Client responsable.
Le Client est également responsable du comportement des personnes et, le cas échéant, des animaux placés sous sa responsabilité.
ARTICLE 20 – EFFETS PERSONNELS, BAGAGES ET OBJETS DE VALEUR
Les Clients sont invités à faire preuve de vigilance et à prendre toutes précautions utiles, en particulier concernant leurs objets précieux et de valeur. Des coffres-forts individuels sont mis à disposition dans les chambres pour permettre leur conservation en sécurité et leur utilisation est fortement recommandée, en particulier pour les objets précieux et objets de valeur (bijoux, montres, etc.).
La garde des effets personnels des Clients est régie par les dispositions légales applicables à la responsabilité des hôteliers.
En cas d’accident ou de constat de vol, de perte ou de dégradation d’un objet de valeur au cours du séjour, le Client en informe la Direction de l’Hôtel dans les plus brefs délais afin de permettre toute vérification utile.
ARTICLE 21 – ESPACE BIEN-ÊTRE ET ÉQUIPEMENTS
L'accès à la piscine de relaxation, au sauna, au lit hydromassant, à la salle de fitness et aux autres installations de bien-être est réservé aux personnes respectant les conditions d’utilisation, les règles d’hygiène et les consignes de sécurité de l’établissement.
Les équipements peuvent exceptionnellement être temporairement indisponibles, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’intervention technique.
Le Client doit utiliser les installations conformément à leur destination et aux instructions données par l’Hôtel.
Les enfants utilisant les installations doivent demeurer sous la surveillance et la responsabilité d’un adulte lorsque les conditions d’accès le permettent.
ARTICLE 22 – INDISPONIBILITÉ EXCEPTIONNELLE – RELOGEMENT
En cas d’impossibilité exceptionnelle pour l’Hôtel de fournir l’hébergement réservé, l’Hôtel s’efforcera de proposer au Client une solution d’hébergement dans un établissement de catégorie et de niveau de prestations équivalents ou supérieurs, selon les disponibilités.
Les modalités de prise en charge de l’éventuelle différence tarifaire et des frais de transport nécessaires seront déterminées en fonction des circonstances et des obligations légales applicables.
Cette disposition ne limite pas les droits dont le Client pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable.
ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les conséquences de cet événement sur la réservation seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables et, lorsque cela est possible, en concertation avec le Client.
ARTICLE 24 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation après confirmation de sa réservation.
Les possibilités d’annulation dont il dispose sont exclusivement celles prévues par le tarif réservé et les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 25 – RESPONSABILITÉ
L’Hôtel s’engage à fournir les prestations réservées conformément au contrat et à la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’un fait imputable au Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un événement de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
La responsabilité spécifique de l’Hôtel concernant les effets apportés par les voyageurs demeure régie par les articles 1952 à 1954 du Code civil.
ARTICLE 26 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une réservation ou à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais à :
La Maison Favart
5, rue de Marivaux
75002 Paris – France
E-mail : contact@lamaisonfavart.com
Afin de permettre un traitement efficace, le Client est invité à préciser son nom, les dates de son séjour, son numéro de réservation ainsi que l’objet de sa réclamation et à joindre tout justificatif utile.
L’Hôtel s’efforcera de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à La Maison Favart et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Hôtel.
Le médiateur compétent indiqué par l’établissement est :
AME CONSO – Association des Médiateurs Européens
197 boulevard Saint-Germain
75007 Paris – France
Site internet : www.mediationconso-ame.com
Le Client peut saisir le médiateur dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 28 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des réservations et séjours, La Maison Favart est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant ses Clients.
Ces traitements sont notamment nécessaires à :
• la gestion des réservations ;
• l’exécution des prestations hôtelières ;
• la facturation et au paiement ;
• la gestion de la relation Client ;
• la sécurité de l’établissement ;
• la gestion des réclamations ;
• et, lorsque la réglementation le permet ou avec le consentement du Client lorsque celui-ci est requis, aux communications commerciales.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, leurs durées de conservation, leurs destinataires ainsi que les droits dont dispose le Client sont précisés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de La Maison Favart.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
contact@lamaisonfavart.com
ARTICLE 29 – PROSPECTION COMMERCIALE ET DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Lorsque la réglementation l’exige, les communications commerciales électroniques sont adressées avec le consentement du Client.
Le Client peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications commerciales selon les modalités indiquées dans celles-ci.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 30 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms commerciaux, textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et autres contenus appartenant à La Maison Favart ou utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 31 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État, cette stipulation ne saurait le priver des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
ARTICLE 32 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité La Maison Favart afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 27.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait priver un consommateur des règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par la loi.
ARTICLE 33 – MODIFICATION DES CGV
La Maison Favart se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l’évolution de ses prestations ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une réservation sont celles acceptées par le Client et en vigueur au moment où la réservation est conclue.
ARTICLE 34 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Avant la validation de sa réservation, le Client reconnaît avoir eu accès, de manière lisible et compréhensible, aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux conditions particulières du tarif sélectionné.
La validation de la réservation vaut acceptation des présentes CGV et des conditions particulières de la réservation.
La confirmation de réservation adressée au Client récapitule les éléments essentiels du contrat.
LA MAISON FAVART
5, rue de Marivaux – 75002 Paris – France
+33 (0)1 42 97 59 83
contact@lamaisonfavart.com
